Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société « CHAKS SARL », Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, sis à MUNSTER (68140), 3 rue Martin Hilti et immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro B 444 404 974 dûment représentée par M. KEMPF, NEFF et CARTENI, co-gérants.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de prévoir et d’encadrer les clauses et conditions dans lesquelles un contrat de vente pourra être conclu entre la société CHAKS SARL et l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tous les contrats de ventes de tous biens, produits ou marchandises (ci-après : « Les Produits ») par la société CHAKS SARL, en France comme à l’étranger.
Toute prise de commande, quelle qu’en soit la forme (téléphonique, fax, e-mail, site web, …) entraine de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande même en l’absence des conditions générales de ventes par ce dernier. L’Acheteur reconnaissant que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec la société CHAKS SARL.
Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur tous autres documents émis par la société CHAKS SARL tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toutes les ventes réalisées par la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société CHAKS SARL.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui proviennent de l’Acheteur ne pourra, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire en termes exprès et précis émise par la société CHAKS SARL.
Les ventes ne sont parfaites qu'après réception par la société CHAKS SARL du devis retourné signé par l’Acheteur, ou du bon de commande envoyé par ce dernier confirmé par la société CHAKS SARL, sous réserve de la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la société CHAKS SARL en informera l’Acheteur et lui fera une nouvelle proposition. Tout délai de livraison est donné à titre indicatif.
Toute commande confirmée par la société CHAKS SARL est définitive et ne peut être modifiée ou annulée sauf accord exprès et par écrit de la société CHAKS SARL.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur soit au magasin soit au domicile de l’Acheteur ou en tout lieu désigné par l’Acheteur qui aura été approuvé par la société CHAKS SARL.
La date limite de livraison du Produit est indiquée sur le bon de commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
L’Acheteur devra vérifier le nombre et l’état des colis à réception et émettre toute réserve au transporteur en cas de colis abîmés ou manquants, la société CHAKS SARL ne pouvant être tenue pour responsable des colis manquants ou abîmés si l’Acheteur ne le lui a pas signalé dans les conditions prévues ci-après. S’il apparait qu’un ou plusieurs colis sont abîmés, il appartiendra à l’Acheteur de contrôler son contenu en présence du transporteur afin de vérifier la conformité des Produits. Si ce dernier ne peut pas rester sur les lieux pour assister à cette vérification, l’Acheteur devra préciser qu’il n’a pas pu effectuer de vérification et les raisons pour lesquelles il n’a pas pu effectuer cette vérification.
L’Acheteur a l’obligation de vérifier visuellement l’état des Produits reçus dans les cinq (5) jours qui suivent la date de réception des Produits. Si dans ce délai, l’Acheteur relevait des défauts sur les Produits reçus, non imputables au transport, il devra en informer la société CHAKS SARL par écrit, en établissant une liste précise et détaillée, mentionnant la référence, le nombre de pièces concernées, la nature et l’importance du défaut constaté, le tout accompagné de photographies des Produits litigieux.
Ces réclamations ne seront recevables que dans la mesure où la marchandise n’a subi aucune transformation et est restée dans son état d’origine. En aucun cas la marchandise ne pourra être détruite, transformée, altérée ou transmise de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit et préalable de la société CHAKS SARL.
Afin de vérifier la véracité des réclamations élevées par l’Acheteur, la société CHAKS SARL sera en droit de demander à l’Acheteur de lui adresser une pièce de chaque Produit qu’il considère comme défectueux.
L’Acheteur pourra porter réclamation pour les Produits présentant des vices cachés à tout moment et en tous cas dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut, ce afin de pouvoir remédier au problème, retirer les Produits défectueux de la vente, voire les rappeler, selon la gravité du défaut découvert.
La société CHAKS SARL devra confirmer à l’Acheteur qu’elle accepte les Produits comme étant défectueux au plus tard trente (30) jours après la livraison des Produits. A défaut de confirmation dans ce délai, il sera considéré que la société CHAKS SARL accepte les Produits comme étant défectueux, le cas échéant, la société CHAKS SARL pourra autoriser l’Acheteur à détruire les Produits défectueux, sous réserve d’une transmission d’un certificat de destruction.
En conséquence de ce qui précède, et si la demande a été jugée recevable par la société CHAKS SARL, celle-ci établira :
- Un avoir correspondant à une partie du prix de cession des Produits défectueux, si les Produits, malgré les défauts constatés, peuvent être proposés à la vente moyennant remise, ou un avoir sur la totalité du prix de cession des Produits défectueux si les Produits s’avèrent invendables ;
- Un avoir sur la totalité du prix de cession des Produits manquants lorsque les écarts de livraison sont imputables à la société CHAKS SARL.
Ces avoirs seront à valoir sur les livraisons de la commande suivante. En cas d’arrivée du terme ou de rupture anticipée des présentes, les avoirs seront payés sous trente (30) jours suivant la date de cessation des relations contractuelles.
En cas de défaut de conformité du Produit livré au Produit commandé, l’Acheteur devra formuler ses réclamations par écrit et devra laisser à la société CHAKS SARL toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède le cas échéant. En cas de non-conformité du produit livré dûment constatée par la société CHAKS SARL cette dernière procédera, à son choix compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse ou du Produit ou à la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de la société CHAKS SARL dont l’accord est indispensable pour toute intervention sur le Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur ne s’est pas prévalu dans les conditions prévues ci-dessus. La responsabilité de la société CHAKS SARL résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces jugées défectueuses. La responsabilité de la société CHAKS SARL est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'une modification effectuée sur le bien sans autorisation de la société CHAKS SARL, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d’un montage erroné lorsque celui-ci n’était pas à la charge de la société CHAKS SARL, d’une utilisation anormale du bien, d’une négligence, d’un défaut d'entretien ou d’un entretien défectueux de la part de l’Acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Il est de convention expresse que la société CHAKS SARL ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice subi, tels que dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. En tout état de cause la notion de vice rédhibitoire ne pourra jamais être opposée à la société CHAKS SARL dans la mesure où celle-ci pourra effectuer toute réparation nécessaire au fonctionnement normal du matériel vendu.
La société n’est pas débitrice à l’égard des Acheteurs professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas conformément aux termes de l’article 1643 du Code civil.
Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
La société CHAKS SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, la société CHAKS SARL pourra revendiquer les produits et résoudre la vente aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les lettres de change, traites électroniques, crédits documentaires ou effets de commerce ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif et jusqu'à cette date la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour que les Produits stockés soient individualisables et conservés conformément aux prescriptions techniques transmises parla société CHAKS SARL. Pendant toute la réserve de propriété, l’Acheteur s'engage à souscrire à ses frais une assurance couvrant tous les risques et tous les dommages pouvant affecter les Produits objet de la réserve de propriété. La société CHAKS SARL peut demander à tout moment un justificatif de cette assurance à l’Acheteur.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées. La société CHAKS SARL se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock conformément aux dispositions des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de commerce.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception desdits Produits par l’Acheteur.
Les factures sont établies par la société CHAKS SARL au tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Les prix sont établis d’après les cours, tarifs, taxes et impôts en vigueur à la date de l’offre.
Les prix sont susceptibles d’être révisés sans préavis en cas d’erreur de tarification. Les prix s’entendent Hors Taxes, et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en supplément. Ils sont donnés sans engagement de durée et sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une livraison, suivant les conditions économiques en vigueur au moment de la livraison. Les factures sont payables au siège de la société CHAKS SARL.
Sauf conditions particulières, un acompte correspondant à 30% du prix qui est stipulé est versé par l’Acheteur lors de l’acceptation de la commande. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société CHAKS SARL. Le solde du prix est payable immédiatement à réception de la facture. Les Parties peuvent éventuellement convenir dans le devis de toute modalité de paiement qui différerait du mécanisme évoqué ci-avant.
La société CHAKS SARL se réserve la possibilité de modifier par conditions particulières les conditions de paiement mentionnées ci-avant en prenant notamment en compte la situation de l’Acheteur, la nature ou le volume de Produits commandés, les conditions d’exécution de la commande ou tout autre élément pertinent. La société CHAKS SARL proposera alors des conditions particulières de paiement qui devront être acceptées par l’Acheteur lors de la commande.
La société CHAKS SARL a mis en place un système d’approvisionnement qui nécessite pour son bon fonctionnement que l’Acheteur respecte et honore les conditions de règlement ci-dessus. À défaut, il fragilise l’activité de la société CHAKS SARL.
Par ailleurs, et sans préjudice de la faculté de résiliation des présentes, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, etc…), intervenant en tout ou partie :
- produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Ce taux ne pourra être inférieur à 15% ;
- autorise la société CHAKS SARL à suspendre la livraison des Produits à l’Acheteur pour toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des factures échues. Si, après la suspension des livraisons, l’Acheteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement, et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société CHAKS SARL sera autorisée à résoudre les ventes en cours ;
- entraîne automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont donné lieu à des traites), et la suspension des livraisons en cours.
De plus, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, chèque impayé, etc…), intervenant en tout ou partie, dont la responsabilité est imputable à l’Acheteur, génèrera également la prise en charge par l’Acheteur des frais d’impayés éventuellement supportés par la société CHAKS SARL majorés de 50% pour frais de gestion ainsi que des frais de recouvrement exposés par la société CHAKS SARL (notamment frais de justice, honoraires d’huissiers, honoraires d’avocats).
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
En outre, en cas de dépassement d’une échéance, de la survenance d’un incident de paiement, du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ou de la mise en redressement judiciaire de l’Acheteur, la société CHAKS SARL pourra pour les commandes suivantes :
- Soit décider de ne plus accepter de commandes de l’Acheteur,
- Soit exiger le règlement au comptant, avant confirmation de commande, de toute commande passée par l’Acheteur,
- Soit exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue.
Les frais de transport sont pris en charge par la société CHAKS SARL pour toute commande supérieure à un montant de six cents euros (600€) Hors Taxe. Pour toute commande d’un montant inférieur à six cents euros (600€) HT, une quote-part des frais de transports sera refacturée à l’Acheteur. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les conditions de franco mentionnées ci-dessus s’appliquent si le transitaire se situe en France métropolitaine ; si ce dernier se situe hors du territoire de la France métropolitaine, les conditions de répartition du coût du transport feront l’objet d’un accord spécifique.
Il est possible de mettre en œuvre un transport express à la demande de l’Acheteur. Dans ce cas, le coût de transport sera à la charge exclusive de l’Acheteur et lui sera refacturé à l’euro.
Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû).
Il est rappelé que la société CHAKS SARL ne pourra être tenue responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, l’Acheteur est tenu de vérifier les colis à leur réception et de notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception, afin de sauvegarder ses droits. A défaut, le Produit sera considéré comme accepté par l’Acheteur. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de la société CHAKS SARL. Seul le transporteur choisi par la société CHAKS SARL est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, aucun remplacement ou remboursement de marchandises ne sera effectué. De plus, toute reprise ou échange, par le biais du représentant, ne sera possible qu’avec l’accord de la société CHAKS SARL. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des matériels et Produits concernés.
Article 12 : Information de l’Acheteur sur sa solvabilité et limite de crédit
Afin de se garantir contre le risque de crédit, la société CHAKS SARL peut demander à l’Acheteur de lui communiquer des informations quant à sa solvabilité. A la lumière de ces informations, la société CHAKS SARL peut décider de lui accorder une limite de crédit correspondant à un montant maximum d’encours de facturation TTC qu’il définira. Dans le cadre de la gestion de cette limite de crédit, la société CHAKS SARL peut, à tout moment, refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires qui seraient jugées utiles. La société CHAKS SARL pourra notamment exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue.
En cas d’atteinte de la limite de crédit, la société CHAKS SARL informe l’Acheteur de sa situation.
La responsabilité de la société CHAKS SARL ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Acheteur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation faite par l’Acheteur notamment à d’autres fins que celles connues, l’utilisation des Produits ne s’effectuant que sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
Dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de la société CHAKS SARL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des sommes mises à la charge de la société CHAKS SARL ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre du Produit concerné
Article 14 : Force majeure
En cas de force majeure, ou de tout événement mettant la Société CHAKS SARL dans l’impossibilité ou une difficulté extrême de remplir ses obligations et notamment d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la livraison.
Seront notamment considérés comme « Force Majeure » les cas suivants, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français : carence d’un ou plusieurs partenaires dans la chaîne verticale, pénurie de matières premières, difficultés de transport, modification de la règlementation applicables aux Produits et susceptible d’arrêter ou réduire la fabrication de ces Produits, grèves, embargos, incendies, catastrophes naturelles, « fait du prince », décisions gouvernementales, actes de guerre, actes de terrorisme et toute autre cause indépendante de la volonté d’une Partie et généralement admise comme cause de force majeure.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un cas de Force Majeure pour résister au paiement de factures déjà échues au jour de l’apparition du cas de Force Majeure.
Article 15 : Renonciation à l’imprévision
Chacune des Parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Les Conditions Générales de Ventes et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
C.G.V. CHAKS SARL applicables au 01/01/2020